Activités Génératrices de Revenus: la contribution de l'Etat
Le gouvernement Gabonais a adopté en conseil des ministres du 27 mars 2025, le Projet de décret fixant les mesures d’accompagnement pour la création et le développement des Activités Génératrices de Revenus en République Gabonaise. Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution abroge le décret n° 0225/PR/MPSSN du 23 juin 2014. Celui-ci, s’inscrit dans le cadre du renforcement de la politique gouvernementale de lutte contre la pauvreté et le chômage tel que souhaité par le Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions (CTRI).
Au sens du présent décret, les Activité Génératrice de Revenus (AGR) qualifient des pratiques commerciales, artisanales, agricoles et de production de biens ou de services, ne nécessitant ni des moyens matériels et financiers importants, ni une expertise technique particulière, exercée à titre individuel ou collectif, par une personne ou un groupe de personnes économiquement faible qui en tire un revenu régulier afin de lui garantir une autonomie financière.
Ainsi, le gouvernement a décidé d'une série de mesures d'accompagnement, pour soutenir directement ou indirectement les gabonais dont le train de vie dépend des retombées économiques d'une AGR, en fonction du besoin et de leur état dans le but de parvenir à leur insertion économique.
Pour la création et le développement des activités génératrices de revenus, l'État fixe les mesures d'accompagnement ci-après :
- l’information et la sensibilisation ;
- l’aide à la conception des projets ;
- l’accompagnement à la formalisation de l’activité ou de la structure ;
- la formation ;
- le financement ou l’aide à l’accès au financement ;
- le suivi et l’évaluation des activités.
L’aide à la conception du projet consiste à assister le bénéficiaire dans l’élaboration d’un plan d’affaire simplifié résumant les informations et les indicateurs de bases essentiels au lancement d’un projet réalisable et rentable.
L’accompagnement à la formalisation intervient à travers le conseil visant à informer sur le statut juridique adapté, ainsi que l’aide à la constitution du dossier y relatif. Pour ce qui est du financement, il est destiné à :
- l’acquisition de matériels et matières premières de démarrage ;
- la couverture des dépenses nécessaires au développement d’une activité en cours.
Le financement se fait sous forme de crédit. Toutefois, une subvention ou une aide matérielle directe peut être accordée aux bénéficiaires.
Est éligible à l’accompagnement dans le cadre des Activités Génératrices de Revenus, tout gabonais économiquement faible disposant des capacités nécessaires lui permettant d’exercer toute activité commerciale, artisanale, agricole et de production de biens ou de services.
L’activité génératrice de revenus est exercée sous l’une des formes juridiques suivantes :
- le Statut de l’Entreprenant, pour une activité exercée à titre individuel ;
- la Société Coopérative Simplifiée, pour une activité exercée à titre collectif.
L’accompagnement des gabonais économiquement faibles pour la création et le développement des Activités Génératrices de Revenus est assuré par le Ministère en charge des activités génératrices de revenus, en collaboration avec les autres administrations compétentes.
Tout gabonais économiquement faible bénéficie, pour la création et le développement des activités génératrices de revenus d’un accompagnement financier. Le financement se fait principalement sous forme de crédit. Toutefois, sous certaines conditions, une subvention ou une aide matérielle directe peut être accordée aux bénéficiaires.
Les conditions d’éligibilité, les plafonds des montants accordés aux bénéficiaires ainsi que les autres mécanismes d’aide au financement des activités génératrices de revenus sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Activités Génératrices de Revenus.
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.