Republique Gabonaise

MISSIONS :

Vu la constitution,

Vu le décret n° 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Vu le décret n° 0181/PR du 14 janvier 2011 portant remaniement du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005, portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°0020/2005 du 03 janvier 2006, fixant les règles de la création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;

Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 016/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises et des petites et moyennes industries ;

Vu le décret n°000376/PR/MFPRAME du 26 mai 2000, portant modification du décret n° 1325/PR/MFPRAME du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la Fonction de Secrétaire Général de Ministère ;

Vu le décret n° 000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Ministères ;

Vu le décret n° 01379/PR/MINCOFIN du 29 octobre 1982, portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;

Vu le décret n°0144/PR/SEPME du 05 aout 1983, portant attributions et organisation du Secrétariat d'Etat chargé de la Petite Moyennes Entreprise ;

Vu le décret n° 430/PR du 23 mars 1985 portant création d'une direction centrale du personne à la Présidence de la République e, à la Primature et dans les Ministères ;

Vu le décret n° 0427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à La Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;

Vu le décret n° 872 /PR du 8 aout 2003, fixant le nombre des conseillers par administration ;

Vu le décret n°0000471/PR/MFPRA/MFPB du 19 mars 1993 fixant les régimes des rémunérations services aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement :

Vu le décret n°589/MFPRA/MFEBP- CP du 11 juin 1997, fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, Ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°000501/PR/MCEILPLC du 1er aout 2002 portant attributions et organisation du Ministère du Contrôle d'Etat, des Inspections de la Lutte contre la Pauvreté et de la Lutte contre Corruption ;

Vu la décret n° 000898/PR/MESA portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ;

Après avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu.

 

DECRETE :

 

 

Article 1er : Le Présent décret, pris en application des dispositions de l'Article 47 de la Constitution et de l'Article 51 de la loi n°00020/2005 susvisée, porte attributions, réorganisation et fonctionnement du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat.

Articles 2 : Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat a pour mission d'élaborer, de proposer, d'exécuter la politique du Gouvernement en matière de Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat, de l'Economie Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté.

 

 

Conformément au décret 01100PR/MPMEA du 15 septembre 2011, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat a pour mission d'élaborer, proposer, exécuter la politique du Gouvernement en matière de Petites et Moyennes Entreprises et d'Artisanat.

A ce titre, il est, avec les autres départements ministériels et organismes concernés, notamment chargé :

En matière des Petites et Moyennes Entreprises

- d'élaborer et de proposer au Gouvernement la politique dans le domaine de la Micro Entreprise, de la Petite et Moyenne Entreprise, et de la Petite et Moyenne Industrie, et d'exécuter celle -ci ;

- d'élaborer et de mettre en oeuvre un ensemble de mesures visant le développement de la Micro Entreprise, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Petite et Moyenne Industrie gabonaise, et sa participation à la réalisation des objectifs économiques nationaux;

- d'appliquer et de faire appliquer les décisions du Gouvernement dans ce domaine par l'administration et tous les organismes publics, parapublics et privés ainsi que par toutes personnes physiques ou morales qui y sont tenues ;

- d'assurer la protection de la Micro-Entreprise, de la Petite et Moyenne Entreprise, et de la Petite et Moyenne industrie gabonaise ;

- de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes et projets promotionnels ;

- de promouvoir la culture d'entreprise ;

- d'étudier et de proposer toutes facilités d'accès aux financements des Micro Entreprises, des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries ;

- de contribuer au développement de la micro Entreprise en vue de promouvoir l auto emploi, de réduire le chômage et la pauvreté ;

- d'identifier et de recenser les filières d'excellence en relation avec les autres administrations concernées ;

- d'identifier et de recenser les atouts nationaux valorisables, notamment les entreprises à haut potentiel ;

- de concevoir les plans d'actions du secteur des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries ;

- de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux micro Entreprises, aux Petites et Moyennes Entreprises et aux Petites et moyennes Industries

En matière d'Artisanat :

-d'élaborer les stratégies de promotion par branches et filières dans les trois secteurs d'activités que sont : l'artisanat d'art, l'artisanat de production et l'artisanat de service ;

-de favoriser la création et le développement des entreprises artisanales ;

-d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'artisanat ;

-de contrôler et veiller à l'application des normes ;

-de constituer une banque de projets artisanaux ;

-d'établir et délivrer la carte d'artisan ;

-d'établir le certificat d'authenticité des produits artisanaux ;

-de rechercher toutes mesures propres à favoriser le financement des activités artisanales de métiers ;

-d'organiser des manifestations artisanales au Gabon et à l'étranger ;

-de participer aux manifestations artisanales au Gabon et à l'étranger ainsi qu'à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement des artisans en collaboration avec les autres services concernés ;

-d'établir un répertoire des filières et professions artisanales ainsi que le répertoire des artisans ;

-de promouvoir les activités de soutien aux entreprises artisanales ;

-de créer et organiser les conditions d'approvisionnement en matières premières ;

-d'apporter tout concours technique aux artisans, pour la maîtrise de nouvelles technologies ;

-d'élaborer la carte nationale de l'Artisanat ;

-d'entreprendre des études d'ensemble sur l'évolution du secteur de l'artisanat ;

-d'analyser l'évolution du secteur de l'artisanat par branche et par filière ;

-de traiter les dossiers relatifs à l'exportation des produits artisanaux ;

-de traiter les dossiers relatifs à l'importation des matières premières ;

-de constituer une base annuelle de données des artisans et groupements professionnels.

Le Ministère des PME et de l'Artisanat a en outre pour missions :

En matière d'Economie Sociale :

-de concevoir et élaborer les programmes susceptibles de promouvoir le développement de l'Economie Sociale ;

-de favoriser la création et le développement des associations, des Organisations non Gouvernementales, des mutuelles, des coopératives et des fondations ;

-de concevoir les programmes de formation adaptés aux besoins des acteurs de l'Economie Sociale ;

-de recenser les organisations de l'Economie Sociale ;

-de contribuer à l'amélioration des performances des organisations de l'Economie Sociale ;

-d'aider les acteurs de l'Economie Sociale à la mise en oeuvre de leurs projets ;

-d'établir les partenariats au niveau national et international ;

-de rechercher et de favoriser le financement des activités des organisations de l'Economie Sociale ;

-de susciter la mise en réseaux des acteurs de l'Economie Sociale ;

-d'organiser des séminaires, ateliers formations et symposiums en faveur des acteurs de l'Economie Sociale ;

-de réaliser des études dans le secteur de l'Economie Sociale ;

-de constituer une base de données sur l'Economie Sociale ;

-de diffuser les informations et études en matière d'Economie Sociale ;

-d'élaborer, de faire appliquer et de suivre la réglementation ;

-de vulgariser les procédures de création des associations, des Organisations Non Gouvernementales, des coopératives, des mutuelles et des fondations ;

-d'encourager les populations aux regroupements communautaires ;

-de vulgariser l'entreprenariat collectif ;

-de suivre les acteurs de l'Economie Sociale issus des groupes vulnérables ;

-de favoriser l'accès des acteurs de l'Economie Sociale à la formation ;

-de servir d'interface entre les organisations, les partenaires sociaux et les pouvoir publics.

En matière de Lutte contre la Pauvreté :

-d'élaborer la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ou de tout autre plan directeur de lutte contre la pauvreté, de coordonner et de suivre leur mise en oeuvre ;

-de s'assurer de l'intégration des plans directeurs dans les différentes politiques sectorielles ;

-d'identifier et d'aider les organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté par la promotion et l'appui des activités génératrices de revenus ;

-d'impliquer les acteurs étatiques et non étatiques dans la stratégie de plein emploi ;

-de tenir des statistiques ;

-d'orienter et promouvoir, en collaboration avec les autres services compétents, tout projet visant :

1) l'accélération de la croissance et la promotion du secteur privé;

2) la réduction de la cherté de la vie ;

3) le développement des infrastructures de base et l'aménagement du cadre de vie ;

4) l'éducation, la formation et l'emploi ;

5) la santé, la nutrition, la protection sociale et le soutien aux groupes vulnérables ;

6) le développement de la solidarité en milieux urbain et rural ainsi que la prévention de la dépendance économique et sociale ;

7) l'abaissement du coût de l'habitat et du loyer ;

8) l'abaissement du coût du crédit.

Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat comprend les directions Générales suivantes :

-la Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises ;

-la Direction Générale de l'Artisanat ;

-la Direction Générale de l'Economie Sociale ;

-la Direction Générale de la Lutte Contre la Pauvreté.

Les attributions et organisation des Directions Générales visées ci-dessus sont fixées par décret.